| ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2005. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à la lutte contre le dopage
et à la protection de la santé des sportifs, 
TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2100, 2181 et T.A. 412. Sénat : 284 (2004-2005), 12 et T.A. 21 (2005-2006). Chapitre Ier Organisation de la lutte contre le dopage Article 1er .................................. Conforme ................................ Article 2
I. - Non modifié
II. - L'article L. 3612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3612-1. - I. - L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. À cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales.
« À cet effet :
« 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles.
« À cette fin, les administrations compétentes, les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1.
« Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-2-1 ;
« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2 et L. 3632-2-2-1 :
« a) Pendant les compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux ;
« b) Pendant les manifestations autorisées en vertu de l'article 18 de la même loi lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;
« c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;
« 3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-3 ;
« 4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;
« 5° Supprimé ;
« 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ;
« 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 3634-2 et L. 3634-3 ;
« 8° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 3622-3 ;
« 9° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
« 10° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;
« 11° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre chargé des sports, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 3631-1 ;
« 11° bis (nouveau) Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
« 12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ;
« 13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.
« II. - Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.
« Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers. » Article 3 ................................. Conforme ................................. Article 3 bis (nouveau)
Après l'article L. 3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3612-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3612-2-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.
« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. » Article 4
L'article L. 3612-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
1° bis (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. » ;
2° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
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